OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière par le client des conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, auxquelles il adhère pleinement.

En conséquence, tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicité, notice n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Seules les précisions mentionnées dans le devis peuvent remplacer des closes dans le CGV si elles ne sont pas contradictoires avec la loi.

DEVIS

1- Il est établi sur demande du client, pour une consultation de prix. Il est indiqué soit par écrit soit oralement. À ce stade, il n’est versé aucuns acompte ni arrhes et les plans restent la propriété du vendeur.

2-Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets.

3- Les devis sont établis sur les indications fournies par le client, le chiffrage se base exclusivement sur ces indications et les mesures ne peuvent engager en aucun cas la responsabilité du vendeur.

4- Le vendeur est lié par les engagements définitifs écrits et signés par lui-même ou ses représentants accrédités.

COMMANDES

5- La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié dans la commande.

6-Les dimensions indiquées sur la commande engagent le vendeur et le client : le vendeur s’engage de livrer des produits respectant les dimensions données dans la commande et le client certifie que ces dimensions sont conformes à son projet.

7-Toute commande est ferme et définitive. Les délais de livraison sont toutes fois modulées par l’encaissement de l’acompte, ils deviennent contractuels si la réception de l’acompte s’est faite comme dans la commande (montants et délais).

8- Si la réception de l’acompte n’est pas faite comme dans la commande, seul le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande. En cas de retard justifié ou non, le vendeur peut réviser ses prix et il se doit d’informer le client.

9- Si la commande est conditionnée par l’octroi d’un crédit, le vendeur doit en être informé et cette réserve doit être signalée par écrit dans le bon de commande.

PRIX ET PAYEMENT DU PRIX

10- Quand les prix de la commande s’entendent pose comprise, mention faite obligatoirement sur le bon de commande. Tous les travaux font alors l’objet d’un devis séparé. L’installation des appareils qui ne sont pas fournis par le vendeur ne lui incombe en aucun cas.

11- Un premier acompte supérieur ou égal à 40 % du montant TTC de la commande sera payé à la commande pour valider les prix et les délais. Un deuxième acompte de 30% sera payé au plus tard 1 semaine avant la date de livraison qui sera précisée dans le bon de commande et le reste sera payé à la réception de la commande et en tout cas avant l’installation du matériel.

12- Toute livraison partielle ne peut être qu’exceptionnelle et si elle n’est pas mentionnée dans le bon de commande, elle fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Le montant de la marchandise ainsi livrée sera exigible à la livraison et viendra en déduction du règlement du solde des marchandises.

MODIFICATION DE LA COMMANDE

13- Toute commande est ferme et définitive. Toute demande de modification quantitative ou qualitative ne pourra être acceptée que si elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement. Si la modification est acceptée, elle fera automatiquement l’objet d’un nouveau bon de commande qui annule et remplace l’ancien bon de commande.

ANNULATION DE COMMANDE

14- Toute commande acceptée par le vendeur est réputée ferme et définitive. Toute annulation totale ou partielle ne sera acceptée qu’avec l’accord écrit du vendeur. En tout état de cause, aucune annulation ne pourra intervenir dans le mois qui précède la livraison initialement prévue. En cas d’acceptation de l’annulation, le client devra nécessairement payer une indemnité pour des frais d’étude et de dossier qui sera égale à 30% du montant TTC de la commande en cours hors pose et hors livraison.

LIVRAISON

15-Les délais et les détails de livraison sont ceux indiqués dans le bon de commande et ne concernent que les produits fabriqués par le vendeur. Ces délais peuvent être révisés en fonction des retards imputables au client, notamment :

1. a) dans le cas où les conditions de payement stipulées dans le bon de commande n’auraient pas été observées par le client.
2. b) Dans le cas où les renseignements à fournir par le client pour la bonne exécution de sa commande ne seraient pas arrivés dans les délais définis sur le bon de commande.

16-Tout report de livraison du fait du client doit être signalé au vendeur par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au moins 1 mois avant la date de mise à disposition initiale. Si le client ne peut pas prendre livraison, la facturation sera faite à cette date et son règlement sera exigible. Il devra supporter, après sommation, tous les frais exposés par le vendeur ainsi que les frais de stockage des marchandises commandés et si la pose est confiée au vendeur, une nouvelle date de pose sera définie en fonction des disponibilités du vendeur.

17-Dans tous les cas, le transport e la marchandise se fait sous la responsabilité du client. Le vendeur ne peut être tenu pour responsables directement des accidents ou dégâts liés au transport.

CONFORMITÉ DE LIVRAISON

18- Le client s’engage à réceptionner sa commande dans les locaux du vendeur. La réception sans réserve couvre tout vice apparent ou manquant constaté. Le vendeur réparera ou remplacera à ses frais les produits non conformes au bon de commande. Après la réception de la marchandise, aucune réclamation ne sera prise en considération si elle concerne de vices visibles. Le vendeur n’est nullement responsable des conditions de stockage de la marchandise en dehors de ses locaux.

GARANTIES

19- Le vendeur garantit ses propres productions pour 2 ans à partir de la date de livraison, sauf si c’est signalé autrement dans la facture.

20- Indépendamment des garanties commerciales définies ci-dessus, s’applique, en tout état de cause les garanties légales suivant le code de consommation.

MAGASINAGE

21-Si après mise à disposition de la marchandise, la date de livraison est repoussée par le client, les marchandises entreposées pour son compte pourront y demeurer pendant deux semaines gratuitement. La marchandise stockée sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date et son règlement en devient alors exigible. À l’expiration de ce délai de deux semaines, le client devra prendre en charge le coût des frais de stockage d’un montant non négociable de 150 TND par semaine entamée.

TRAVAUX

22-Le client reconnaît avoir pris connaissance, d’une part des plans et devis établis et des fournitures et travaux inclus dans le prix convenu et d’autre part de ceux non compris dans le prix et qui sont indispensables à la réalisation proposée et dont il déclare faire son affaire personnelle.

23-Si la pause est confiée au vendeur, ce dernier doit donner soit par écrit soit oralement un cahier de charges au client pour spécifier les diverses réservations. Le client s’engage à respecter scrupuleusement ce cahier de charges, en cas de non-respect du dit cahier de charges, il s’engage à informer le vendeur par écrit et le plus rapidement possible et en tout cas au plus tard trois semaines avant la date de livraison, le vendeur donne ou non son accord, d’éventuelles modifications de prix peuvent êtres formulés par le vendeur et par écrit, le client s’engage à accepter cette modification à la hausse comme à la baisse faute de quoi le vendeur peut refuser les modifications demandées.

24- Sans précisions spéciales écrites, le client autorise tacitement le vendeur à lui fournir des produits selon son standard de qualité.

25-Tout travail entrepris dans les locaux du client ne peut se faire qu’après sa demande et son autorisation écrite qui se résume à la signature d’un bon d’intervention. Le client s’engage à fournir aux techniciens toutes les facilités pour qu’ils puissent travailler dans des conditions confortables (prise de courant et source d’eau) et dignes (un endroit propre pour que les techniciens puissent entreposer leurs affaires personnelles et éventuellement prendre leurs repas avec accès à un point d’eau et aux toilettes)

SERVICE APRÈS-VENTE

26- En dehors de la période de garantie, le client peut solliciter le vendeur pour une réparation, extension ou autre, dans ce cas, les frais de transport et de réparation font l’objet d’un devis, toutes les réparations se feront avec obligation de résultat. Par ailleurs, le vendeur garantit la mise à disposition des pièces de rechange pour une durée de 10 ans à partir de la date de livraisons.

27- En cas de changement de législation ou de normes par exemple. À la demande du client, le vendeur est tenu de remettre aux normes ses produits aux frais du client après acceptation du devis et ceci pour une durée de 10 ans à partir de la date de la livraison originale.

28- Si le vendeur découvre a posteriori un défaut ou s’il doit procéder une mise à jour de son produit, il doit procéder à un rappel de produit. Il doit informer le client des détails de son intervention en précisant la nature, le temps nécessaire, les conditions de son intervention, les délais ultimes pour effectuer cette intervention et les conséquences en cas de refus du client. Dans ce cas, le client se doit d’autoriser le vendeur à effectuer les réparations nécessaires aux frais du vendeur. Le client peut refuser l’intervention, dans ce cas il dégage tacitement le vendeur de toute responsabilité et l’intervention devient payante si les délais sont dépassés de plus d’un mois.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

29-Le vendeur se réserve le droit de propriété de tous les articles de la commande jusqu’au payement intégral de la commande concernée par le présent contrat. En cas de défaut de payement même partiel, le vendeur est en droit de revendiquer la totalité de marchandise qui a fait l’objet du devis en question et le client est tenu de la restituer à la première demande.

30-Le client est le seul et unique responsable des marchandises entreposées entre ses mains dès leur remise matérielle- le transfert de possession entraîne le transfert des risques. Le client devra en conséquence prendre toutes les dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier à la destruction éventuelle partielle ou totale des marchandises, quelle qu’en soit l’origine.

RETARDS :

31- Les retards de livraison imputables à l’unique responsabilité du vendeur donnent droit à une réduction de 1% du prix hT des articles non encore livrés et confectionnés par le vendeur et par semaine entière passée et sans jamais dépasser les 3% HT du prix de la marchandise en question.

32- Tout retard de payement donne droit à une indemnité de 3 fois le taux d’intérêt légal. Le montant de la pénalité est calculé sur les montants dus et au prorata du temps de retard.

MEDIATION 

33-En cas de litige. Le tribunal de Sousse (Tunisie) reste le seul compétent.

RAPPEL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS LEGALES

34-Art.27 de la Loi 64-91 du 29 juillet 1991

« Tout producteur, grossiste, importateur ou prestataire de services est tenu d’établir et de communiquer son barème de prix et ses conditions de vente qui comprennent les conditions de règlement et, le cas échéant, les rabais et ristournes à tout professionnel qui en fait la demande. Cette communication s’effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession. Toutefois, lorsque la demande est faite par écrit, la communication doit se faire dans la même forme.